Veille juridique. Droit du travail.

Les conditions du droit de retrait.

Le CHSCT d'une société de transport avait initié une procédure d'alerte avait été initiée pour danger grave et imminent suite à l'incendie d'un bus fonctionnant au gaz.

Après contrôle des véhicules, l'alerte a été levée par l'inspection du travail, mais certains salariés ont refusé de reprendre la conduite de ce type de bus en invoquant leur droit de retrait individuel (c. trav. art. L. 4131-3), tout en se tenant à la disposition de leur employeur pour la conduite d'autres bus.

L'employeur, qui estimait que le droit de retrait n'était pas justifié, pouvait-il pratiquer une retenue sur salaire ?

La Cour de cassation souligne que lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire dans la mesure où celle-ci est la contrepartie de l'absence de fourniture de travail, même si le salarié reste à la disposition de l'employeur.

Cass. crim. 25 novembre 2008, n° 07-87650 FSPB

Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'exercice du droit de retrait par le salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...