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05 février 2009

Le devoir de conseil du banquier financant la construction d'une maison individuelle.

Le devoir de conseil et de renseignement des banques à l'égard des emprunteurs profanes ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction.

Les demandeurs avaient obtenu un prêt pour financer un « terrain plus construction sans contrat » d'une « maison individuelle de sept pièces principales ». Le constructeur fut cependant mis en liquidation judiciaire avant d'avoir achevé la construction, et il n'avait malheureusement souscrit aucune assurance.

Les requérants ont recherché la responsabilité de l'établissement financier pour se voir indemniser de leurs préjudices, affirmant que celui-ci aurait dû attirer leur attention sur la nonconformité du contrat de construction avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan et n'aurait pas dû délivrer les fonds faute de s'être vu communiquer une attestation de livraison.

L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison […] ».

Les demandeurs estimaient « que si le prêteur de deniers ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, le banquier n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ». Ils furent déboutés en appel.

En effet, l'organisme prêteur est tenu d'un devoir de conseil des emprunteurs profanes (Civ. 3e, 17 nov. 2004).

« L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage à qui il fait une offre de prêt. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

L'arrêt du 14 janvier 2009 tempère cependant la solution, la troisième chambre civile estimant en effet « qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par l'architecte ne mentionnait nulle part le nom d'un constructeur, ou d'un quelconque intermédiaire, et permettait donc à la banque de présumer que les maîtres de l'ouvrage s'étaient directement adressés à un architecte et que l'acte de prêt mentionnait d'ailleurs que l'opération de crédit avait pour objet "terrain plus construction sans contrat”, la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ».

Civ. 3e, 14 janvier 2009, n° 07-20.416

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020108037&fastReqId=1448388243&fastPos=1

Commentaires

j'aimerais copie cette pages.merci

Écrit par : daoudayattara | 06 juillet 2009

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