Titre exécutoire

Cour de cassation, Civ. II, 19 novembre 2008, 07-18987

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que l'arrêt infirmatif d'un jugement exécutoire ayant condamné un débiteur à payer certaines sommes qui, bien que non chiffrées, étaient déterminables, constitue le titre autorisant le recouvrement des sommes versées en vertu du jugement réformé.

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Cour de cassation, Civ. II, 10 juillet 2008, 07-16802

Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé.

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Première espèce.

Un jugement prud'homal du 20 février 1995, assorti de l'exécution provisoire, avait ordonné à la CAF de classer sa salariée, Mme X., au niveau 7 de la convention collective, de reconstituer sa carrière selon ce classement et de lui verser le rappel de salaire sur les cinq années précédant la saisine de la juridiction prud'homale, et avait condamné la CAF à payer à Mme X. la somme de 7622,45 euros à titre de dommages-intérêts.

Ce jugement a été infirmé par un arrêt du 24 novembre 1998 qui a débouté Mme X. de toutes ses demandes.

Agissant sur le fondement de cet arrêt pour recouvrer les sommes qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, la CAF avait sollicité l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X.

Un jugement ayant autorisé cette saisie à concurrence de 71 890,97 euros, Mme X... en a interjeté appel.

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

La Cour d'appel retient à tord pour infirmer le jugement et condamner la CAF à payer à Mme X. les sommes perçues, excédant le montant remboursé de 7 622,45 euros, que le seul montant chiffré, mentionné dans le jugement du 20 février 1995, est afférent aux dommages-intérêts alloués et que, dès lors, la caisse ne possède aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour des sommes autres que celle de 7 622,45 euros, car le jugement infirmé du 20 février 1995 condamnait la caisse à payer d'autres sommes à Mme X. et que ces sommes étaient déterminables.

Deuxième espèce.

Un jugement d'un tribunal de grande instance avait déclaré une société responsable de l'accident dont avait été victime Rémy X. La Macif, assureur de la société, avait versé en exécution du jugement à Mme X. la somme de 96 000 euros au titre du préjudice économique.

La CPAM avait interjeté appel du jugement afin que sa créance soit prise en compte.

Un arrêt d'une cour d'appel du 9 septembre 2005, infirmant partiellement le jugement, avait chiffré à une somme supérieure le montant du préjudice soumis au recours de la CPAM et, constatant que la créance de la CPAM absorbait la totalité de l'indemnité, avait dit qu'il ne revenait aucune somme à Mme X. à ce titre.

La Macif avait alors fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution de la somme de 96 000 euros.

Mme X. demandait l'annulation du commandement.

La Cour de cassation décide que l'arrêt du 9 septembre 2005 qui ouvrait droit à restitution de la somme de 96 000 euros, constituait un titre exécutoire permettant à la Macif d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de Mme X.