Modification économique du contrat : respecter le délai de réflexion d'un mois

Lorsqu'un employeur se heurte au refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail pour un motif économique qu'il lui avait proposée, il est tenu de respecter un délai d'un mois avant d'engager éventuellement la procédure de licenciement.

En effet, dans une telle hypothèse, le salarié dispose d'une période de réflexion d'un mois à compter de la réception de la lettre proposant la modification du contrat de travail pour mesurer les conséquences de son choix (c. trav. art. L. 1222-6 ; cass. soc. 10 décembre 2003, n° 01-44745, BC V n° 313).

À défaut de respecter un tel délai, comme le rappelle cette affaire, le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail est privé de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 27 janvier 2009, n° 07-44575 FD