Juristo - jurisprudence

Régularité du commandement de payé aux fins de saisie immobilière

noreply@hautetfort.com () — Sun, 18 Oct 2009 13:22:29 +0200

Dans l'arrêt commenté, le débiteur reprochait au Trésor, qui avait initié une mesure de saisie immobilière à son encontre, de n'avoir pas dénoncé à sa concubine le commandement de payer aux fins de saisie.

L'article 13 du décret du 27 juillet 2006 dispose que "un commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte."

Le débiteur affirmait que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne entretenant des relations stables et durables, assimilable en tant que tel à un véritable conjoint ; et que dès lors, l'article 13 du décret précité ne peut s'appliquer qu'à la seule situation du mariage.

Cette lecture a bien entendu été sanctionnée par la Cour de cassation qui précise qu'il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur, lorsque la saisie porte sur un bien appartenant en propre au débiteur et constituant la résidence de la famille.

Le débiteur reprochait ensuite au commandement de payer de ne pas comporter la date et la nature du titre exécutoire d'une part, ni le décompte des sommées réclamées d'autre part, comme l'exige l'article 15 du décret précité.

Néamnoins, si ces manquements sont constitutifs d'une irrégularité de forme, la cour d'appel avait justement constaté qu'un bordereau de situation permettant de constater les sommes réclamées et les dates des rôles fondant les poursuites était annexé au commandement qui précisait que ce bordereau faisait partie intégrante de celui-ci. Dès lors, le débiteur était en mesure de connaître la ventilation des sommes qui lui étaient réclamées et la date des titres justifiant la demande de recouvrement. L'irrégularité de forme du commandement ne lui causait donc aucun grief.

On rappellera simplement que si les nullités de fond sont invocables en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de démonter qu'elles ont fait grief à ceux qui les invoquent, en revanche, celui qui excipe d'une nullité de forme doit nécessairement établir qu'elle lui fait grief.

2e Civ. - 30 avril 2009. No 08-12.105.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020576519&fastReqId=804158335&fastPos=1

Le lieu d'exercice du recours doit être précisé dans la notification d’un jugement.

noreply@hautetfort.com () — Mon, 28 Sep 2009 11:19:00 +0200

Une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine a été notifiée à l’un des avocats du barreau par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé.

L’avocat, partie au litige, a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris puis, s’étant trompé de cours d’appel, a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles.
Pour dire l'appel irrecevable, la cour d’appel de Versailles avait retenu qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours.

L’article 680 du code de procédure civile dispose que « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. »

La Cour de cassation a examiné la question de savoir s’il est nécessaire que soit indiqué dans l’acte de notification d’un jugement la juridiction compétente pour statuer sur l’éventuel recours qui pourrait être exercé.

Les huissiers de justice, en tant que professionnels de la signification, sont hautement intéressés par cette question. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a depuis longtemps pris position : si la loi n’exige pas que la juridiction compétente soit indiquée, il est dans l’esprit de la loi de l’indiquer. Les significations et notifications sont, dans l’esprit de la profession, destinés à assurer une bonne information du justiciable sur ses droits. S’il faut veiller à ne pas surcharger les actes, les huissiers de justice veillent néanmoins à apporter à leurs destinataires toutes les informations nécessaires. La juridiction compétente pour recevoir la déclaration de recours est donc, en pratique, indiquée presque systématiquement. La profession y encourage ses membres jusqu’à rendre cette mention obligatoire lors des examens qu’elle organise.

Pourtant, le texte de loi qui indique « les modalités selon lesquelles le recours pet être exercé » est susceptible de diverses interprétations. L’enjeu est important puisque, comme dans la décision commentée, il est de savoir si l’absence de mention de la cour d’appel, ou la mention erronée, fait obstacle ou non à l’écoulement du délai de recours.

Si plusieurs décisions avaient pu décider que l’absence de la mention de la cour d’appel compétente ne peut entraîner l’annulation de la notification au motif qu'il ne résulte pas expressément de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification doive mentionner la juridiction compétente pour connaître du recours, la jurisprudence majoritaire semblait déjà avoir choisi l’alternative.

Dans un arrêt du 3 mai 2001, la deuxième chambre civile de la cour de cassation décidait que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, en l’espèce l'acte de notification ne mentionnant pas devant quelle juridiction devait être formalisé l'acte d'appel, ne fait pas courir le délair de recours.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045256&fastReqId=56525631&fastPos=1

Les hésitations n'ont plus lieu d'être avec la solution que consacre l’arrêt commenté. La Cour de cassation juge que le lieu où le recours doit être exercé constitue une « modalité de recours » et doit en conséquent être précisé dans l’acte de signification.

Il ne suffit pas d'indiquer que le jugement peut faire l'objet d'un jugement devant une cour d'appel : l'acte de notification doit indiquer concrètement devant quelle juridiction le recours doit être porté.

La solution est-elle opportune ? Pour le plaideur ignorant du droit, la précision lui facilitera certainement l’accès à la justice. Entendre modalité dans un sens assez large pour englober la cour d’appel compétente permet de donner toute son efficacité à l’article 680 du code de procédure civile. On a pu avancé que l’objet de la notification du jugement est de porter la décision à la connaissance du plaideur, accessoirement de lui rappeler la brièveté du délai de recours, mais nullement de lui fournir un mode d’emploi du recours.

En l’espèce, le plaideur était un professionnel du droit, un avocat ; la cours de cassation considère que même lorsque le contentieux intéresse des professionnels du droit, l’article 680 doit se voir donner sa pleine efficacité.

Au moins les doutes ne sont-ils plus permis.

Civ. 2e, 10 septembre 2009, n° 07-13.015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021034085&fastReqId=1806133751&fastPos=1

Condamnation du tiers-saisi pour réponse inexacte.

noreply@hautetfort.com () — Fri, 11 Sep 2009 14:13:02 +0200

Le tiers saisi doit déclarer au créancier par l'intermédiaire de l'huissier de justice instrumentaire "l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures" (les banques ont une obligation de déclaration plus étendue). La déclaration du tiers, ainsi que les pièces qu'il communique à l'huissier de justice pour justifier de ses affirmations, doivent être mentionnées dans l’acte.

En effet, l’huissier de justice peut se faire communiquer par le tiers saisi toutes les pièces justificatives, le secret professionnel ne pouvant lui être opposé. En contrepartie, l'huissier de justice a l'obligation de laisser copie d’un procès-verbal de saisie-attribution.

Les renseignements doivent être fournis « sur le champ ». Néanmoins, lorsque la saisie n’est pas signifiée à la personne même du tiers ou lorsque des recherches doivent être effectuées quant à l’étendue des obligations du tiers, il est admis que la réponse ne soit pas fournie sur le champ.

Le tiers saisi qui n'entend pas coopérer s'expose à une sanction. On distingue deux situations:

Le refus de coopérer. Sans motif légitime, le tiers ne fournit pas les renseignements prévus. La sanction est la condamnation à payer les sommes dues au créancier, sans même qu’un préjudice du créancier soit nécessaire, le tiers disposant alors d’un recours contre le débiteur. La réponse tardive est assimilée à un défaut de déclaration.

La coopération déloyale ou insuffisante. Le tiers donne sciemment des renseignements inexacts, ou se rend coupable d’omissions ou négligences dans sa déclaration. Il peut alors être condamné à des dommages et intérêts. Cette sanction n’est pas cumulable avec celle prévue en cas de refus de coopérer. En l'espèce, c'est la situation que la Cour avait à juger.

Dans certaines situations, les sanctions peuvent ne pas être applicables. C'est le cas lorsqu'existe un motif légitime. Le secret professionnel ou bancaire n’est jamais un motif légitime. En revanche, sont considérés comme des motifs légitimes :

- les modalités de délivrances de l’acte qui ne permettent pas la déclaration (dépôt en l’étude, signification à une hôtesse d’accueil ou une personne ne possédant pas les renseignements)

- la nécessité d’effectuer des recherches pour répondre

- la nécessité d’établir des comptes

Lorsque la saisie n’est pas valablement pratiquée, le tiers saisi ne peut être sanctionné. L’effet rétroactif de l’annulation de la saisie conduit à considérer que le tiers n’a pas été tenu à une obligation de renseignement.

Lorsque le tiers n’est tenu d’aucune dette à l’égard du débiteur ou lorsque la saisie est frappée de caducité (le cas de la caducité met en évidence la nécessité pour l’huissier de justice de toujours dénoncer la saisie, même lorsque le tiers saisi a déclaré un solde débiteur), sans échapper nécessairement à toute sanction, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les sommes dues au saisissant.

En l'espèce, la Cour a fondé son arrêt sur l'article 60 du décret du 31 juillet 1992:

"Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère."

Elle décide que l’efficacité de la saisie n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992. Dès lors, un tiers saisi, même s’il n’est redevable d’aucune somme envers le débiteur saisi, peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de renseignement.

Justifie légalement sa décision de condamner le tiers saisi à payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d’appel qui retient que le tiers saisi a donné à l’huissier de justice une réponse inexacte, dont est résulté un préjudice.

2e Civ., 19 mars 2009, n° 08-11303

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020420426&fastReqId=1642685255&fastPos=1

Condition de la poursuite des associés d'une société en paiement des dettes sociales

noreply@hautetfort.com () — Sun, 19 Jul 2009 12:32:17 +0200

Les procès-verbaux de recherches infructueuses, dressés lors de la signification des jugements établissent que la société débitrice principale n'a pas d'adresse connue mais ne démontrent pas son insolvabilité. Le créancier n'ayant pas fait d'autres démarches, il n'établit pas l'existence de vaines poursuites préalables, et doit être déboutée de sa demande contre les associés.

Une société civile avait été condamnée au profit d’un entrepreneur. Celui-ci, après avoir fait signifier les jugements de condamnation, avait poursuivi les associés de la société en paiement de sa créance.

Il se fondait, pour poursuivre les associés plutôt que la société condamnée, sur l’article 1857 du code civil qui stipule qu’« à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ».

Cette règle posée par le code civil semble se heurter au principe de nomination du débiteur par le titre exécutoire selon lequel le titre exécutoire ne crée pas au bénéfice de son titulaire un droit général à l’exécution du chef de la créance constatée, mais seulement un droit à l’exécution du chef de la créance constatée contre le débiteur nommément désigné.

Ce principe est affirmé par la Cour de cassation en matière de droit des sociétés, notamment par un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 19 mai 1998 dans lequel elle affirmait que « le titre délivré à l’encontre d’une société n’emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041257&fastReqId=1266209716&fastPos=2

Néanmoins, l’article 1857 du code civil et le principe de nomination du débiteur se trouvent réconciliés par l’article 1858 du code civil qui stipule que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »

Il faut remarquer que si le créancier a le droit d’exercer des poursuites contre les associés, c’est-à-dire de saisir les tribunaux pour obtenir leur condamnation, et n’a pas le droit de mettre en œuvre directement des voies d’exécution à leur encontre.

En l’espèce, le créancier avait engagé des poursuites, mais sa demande a été rejetée. En effet, il n’établissait l’impossibilité de recouvrer sa créance sur la personne morale qu’en produisant des procès-verbaux de recherches infructueuses établis lors de la signification des jugements. Or, ces procès-verbaux n’établissaient seulement que la société n’avait pas d’adresse connue. Ils ne démontraient pas son insolvabilité si bien qu’en l’absence d’autres démarches, l’existence de vaines poursuites préalables n’était pas établie.

Les vaines poursuites exigées par l’article 1857 doivent être entendues comme la mise en œuvre de voies d’exécution contre la société qui, du fait de l’insuffisance de patrimoine sociale, est privée de toute efficacité. L’acte établissant cet état de fait peut être, notamment, un procès-verbal de carence.

Dès lors, des recherches infructueuses tendant à localiser la société débitrice ne peuvent constituer de vaines poursuites puisqu’elles n’établissent pas que la société a été dissoute, ni par conséquent que son capital social est insuffisant pour désintéresser les créanciers.

Civ. 3e, 4 juin 2009 n° 08-12.805

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020707993&fastReqId=408691118&fastPos=1

Le recours de la caution d'un débiteur en procédure collective.

noreply@hautetfort.com () — Fri, 15 May 2009 23:22:49 +0200

Les faits: Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994 le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution). Le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996. La caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque. La liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d’actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Le débiteur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la caution certaines sommes, alors que selon lui :

En cas de clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, la caution ne peut exercer qu’un recours personnel à l’encontre du débiteur.

La cour d’appel a constaté que la caution, qui avait payé le créancier, n’avait pas déclaré sa créance à la procédure collective clôturée pour insuffisance d’actif du débiteur, ce qui interdisait toute action à son encontre.

En retenant néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours personnel, la cour d'appel a violé par fausse application l’article L. 622-32 du code du commerce.

La Cour de cassation précise :

Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci

- soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance

- soit en exerçant un recours personnel dès lors qu’elle a elle-même déclaré sa créance.

Ayant constaté que la banque avait déclaré ses créances, lesquelles avaient été admises par ordonnance du 23 novembre 2004, puis qu’elle avait délivré à la caution à la suite du règlement de certaines sommes deux quittances subrogatives, la cour d’appel en a exactement déduit que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et qu’elle était recevable en son recours subrogatoire.

Arrêt n° 463 du 12 mai 2009 (08-13.430) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique.

Le devoir de conseil de l'Expert-comptable.

noreply@hautetfort.com () — Mon, 06 Apr 2009 21:40:00 +0200

L'expert-comptable chargé de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité à la loi de ce contrat.

Com. 17 mars 2009, n° 07-20.667
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020420648&fastReqId=675099351&fastPos=1

La Cour de cassation adopte une conception exigeante du devoir de conseil de l'expert-comptable. Elle considère que le conseil auquel celui-ci est tenu ne doit pas se limiter à l’objet direct de sa prestation mais a une portée plus large. Ce devoir de conseil est étendu au contexte dans lequel la prestation de service est accomplie.

En l’espèce, l’expert comptable qui établissait les fiches de paie aurait dû alerter l’entreprise de l’irrégularité des contrats de travail.

Le devoir de conseil est ici consacré sur le fondement général de l'article 1147 du code civil. Il ne se limite pas au domaine naturel d'intervention de l'expert-comptable, à savoir l'établissement des comptes, mais a également vocation à s'étendre au «périmètre du droit », c'est-à-dire à l'activité de conseil juridique pouvant être exercée à titre accessoire par les experts-comptables, notamment en matière de droit social, de droit des sociétés et de fiscalité.

Les avocats et les notaires, qui interviennent dans les mêmes matières, sont débiteurs d’un devoir de conseil à l’égard de leur client. Les experts-comptables s’étant vu reconnaître le droit de pratiquer dans le périmètre des « gens du droit » se voient chargés d’obligations similaires.

Liquidité d’une créance évaluable en argent.

noreply@hautetfort.com () — Sat, 04 Apr 2009 18:24:35 +0200

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que l'arrêt infirmatif d'un jugement exécutoire ayant condamné un débiteur à payer certaines sommes qui, bien que non chiffrées, étaient déterminables, constitue le titre autorisant le recouvrement des sommes versées en vertu du jugement réformé

2e Civ. - 19 novembre 2008.
No 07-18.987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019781197&fastReqId=1914590852&fastPos=1

La créance est liquide lorsqu’elle porte sur une somme d’argent parfaitement identifiable dans son quantum ou, selon l’article 4 de la loi du 9 juillet 1991, « lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. » La deuxième chambre de la Cour de cassation nous livre, dans un arrêt du 19 novembre 2008, un nouvel exemple de créance évaluable en fonction des éléments contenus dans le titre exécutoire :

Un jugement prud'homal du 20 février 1995, assorti de l'exécution provisoire, ordonne le reclassement d’une salariée d’une CAF, la reconstitution de sa carrière, et le versement d’un rappel de salaire sur une période déterminée. Il condamne également la caisse à payer à la salariée 7622,45 € de dommages et intérêts.
Ce jugement est infirmé par un arrêt du 24 novembre 1998 qui déboute la salariée de toutes ses demandes.
Agissant sur le fondement de cet arrêt, la CAF sollicite judiciairement l'autorisation de saisir les rémunérations de la salariée, afin de recouvrer les sommes qu'elle a déjà réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement prud’homal infirmé.
Un jugement autorise cette saisie des rémunérations à concurrence de 71 890,97 euros, et la salariée en interjette appel.

La Cour d’appel retient que dans le jugement du 20 février 1995, le seul montant chiffré est exclusivement afférent aux dommages-intérêts alloués, pour un montant de 7622,45 €. C’est la seule créance liquide et exigible constatée dans un titre exécutoire possédé par la CAF. Dès lors, si les sommes perçues par la CAF par saisie des rémunérations au-delà des 7622,45 € doivent être restitués à la salariée.

Mais la Cour de cassation relève que le jugement du 20 février 1995 condamnait la CAF à payer d’autres sommes à la salariée, et que ces sommes étaient déterminables. En effet, le titre énonçait notamment l’échelon à laquelle la salariée avait été reclassée, et la période sur laquelle le rattrapage de salaire devait être réalisé. La créance étant liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, l’arrêt est donc cassé.

Les congés payés du salarié malade.

noreply@hautetfort.com () — Tue, 24 Mar 2009 19:33:54 +0100

Lorsqu’un salarié a été absent au cours de la période de prise de congés payés, a-t-il droit au report de ses congés payés non pris ?

Dans une décision du 27 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation précisait que si la cause de l’impossibilité de prendre ses congés payées est une absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit au report de ses congés payés acquis après la date de sa reprise du travail:

« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil des prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il a été victime. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017912068&fastReqId=696546430&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

En revanche, lorsque le salarié était en simple maladie, le report était exclu, car l’impossibilité de prendre els congés pouvait être considéré comme n’étant pas du fait de l’employeur, mais de celui du salarié.

La Cour de justice des communautés européennes avait jugé différemment cette question, dans un arrêt du 20 janvier 2009 notamment.

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&radtypeord=on&typeord=ALL&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=&ddatefs=20&mdatefs=01&ydatefs=2009&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=PSOC&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne s’oppose pas à ce qu’un « travailleur en congé de maladie [ne soit] pas en droit de prendre un congé annuel payé durant une période incluse dans un congé de maladie. »
La directive 2003/88 s’oppose à ce que « le droit au congé annuel payé [s’éteigne] à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. »
La directive 2003/88 s’oppose à ce « que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris [ne soit] payée au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. Pour le calcul de ladite indemnité financière, la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé, est également déterminante. »

La CJCE se fondait sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888204&dateTexte=&fastReqId=1246559333&fastPos=1&oldAction=rechExpTransposition

La Cour de cassation par deux arrêts du 24 février 2009, se conforme à la solution du juge communautaire :

« Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. »

Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Peut-on inférer de la position de la CJCE dans l’espèce précitée un droit aux congés payés non subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de prise de congés, laquelle pourrait se traduire en droit français par l’extension du droit au report des congés à d’autres absences ou d’autres causes de suspension du contrat de travail comme le congé parental d’éducation ?

Soc. 24 février 2009, n° 07-43.479
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020324102&fastReqId=1680715642&fastPos=1

Soc. 24 février 2009, n° 07-44.488
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020321483&fastReqId=648578917&fastPos=1

Décret relatif à certaines obligations des employeurs en matière de gestion du personnel.

noreply@hautetfort.com () — Tue, 17 Mar 2009 16:10:00 +0100

A noter, au JO du 15 mars 2009, un décret modifiant certaines dispositions réglementaires du Code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/jo/actualite_jo.htm

Un décret du 13 mars 2009 modifie certains aspects réglementaires du Code du travail.

Certaines dispositions réaffirment des obligations de l'employeur.

Ainsi, la durée de conservation des copies de déclaration d'accidents du travail passe de 3 à 5 ans (c. trav. art. D. 4711-3).

Lorsqu'un employeur est contrôlé par l'inspecteur du travail, celui-ci doit fournir livres, registres et autres documents obligatoires. Désormais, l'absence de présentation de ces documents est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (c. trav. art. R. 8114-2).

D'autres dispositions allègent le risque pénal de l'employeur.

L'employeur devait dans les huit premiers jours du mois, adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent sous peine d'amende (c. trav. art. L. 1221-16). Désormais, cette obligation demeure mais n'est plus assortie de sanction. L'amende pénale prévue par l'article R.1227-7 du Code du travail concernant la déclaration préalable à l'embauche est également supprimée.

Décret 2009-289 du 13 mars 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D52D1F624CE6B32C458931DA1B7004BB.tpdjo05v_2?cidTexte=JORFTEXT000020381155&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Actualités sur la nouvelle procédure de saisie immobilière.

noreply@hautetfort.com () — Wed, 11 Mar 2009 17:28:24 +0100

La procédure de saisie immobilière ayant été récemment réformée, les précisions de la Cour de cassation étaient attendues et méritent d'être relevées.

En cas de renvoi de l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l’audience de renvoi sont recevables.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’une contestation du titre exécutoire et une demande de vente amiable contenues dans des conclusions déposées à l’audience de renvoi du juge de l’exécution étaient recevables.

Aux termes de l’article 53, alinéa 2, du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006, la décision qui fait droit à la demande tendant à la vente amiable suspend le cours de la procédure.
Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a autorisé une telle vente a ordonné la suspension de la procédure
de saisie.

Il résulte des articles 54 et 58 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 qu’il appartient au seul juge de l’exécution de suivre la procédure postérieure à l’autorisation de vente amiable, quand bien même cette autorisation serait donnée par l’arrêt l’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement d’orientation.

2e Civ. - 23 octobre 2008.
No 08-13.404.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019686210&fastReqId=291373506&fastPos=1