Signification à des époux d'un jugement de condamnation solidaire

La Cour de cassation revient sur les diligences nécessaires de l'huissier de justice lors d'une signification de décision d'une justice, et sur la validité de la signification d'une décision à un couple.

M. et Mme X... ont fait signifier, le 10 août 1994, à l’adresse des lieux qu’ils louaient à M. Y... et Mme Z..., une ordonnance de référé prononçant leur expulsion et les condamnant à payer une certaine somme. M. Y... et Mme Z..., aujourd’hui mariés, ont interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2003 et ont déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré leur appel irrecevable comme tardif, en soutenant que la signification de l’ordonnance était nulle pour avoir été faite à l’adresse des lieux loués alors que les bailleurs savaient qu’ils n’y habitaient plus.
L’acte de signification a été effectué à l’adresse d’Arles, alors qu’à la date de la signification ils demeuraient à Raphele les Arles. L’assignation en référé leur avait été notifiée le 30 juin 1994 à leur adresse de Raphele les Arles. Certes l’assignation mentionnait l’adresse d’Arles et qu’il y était ajouté « actuellement Raphele ».
C’est à bon droit que les consorts X... ont pu faire signifier le 10 août 1994 l’ordonnance de référé à l’adresse d’Arles qui correspondait à leur domiciliation à l’époque, s’agissant du logement que les époux Y... leur avaient loué, étant observé au surplus que ces derniers n’ont jamais notifié à leur bailleur un quelconque changement d’adresse.

En ce qui concerne les circonstances de la signification de l’ordonnance, l’huissier mentionne avoir vérifié la certitude du domicile de monsieur Y... et de mademoiselle Z... en constatant que leur nom figurait sur la boîte à lettres. Il précise n’avoir pu signifier l’acte à leur personne en raison de leur absence et n’avoir trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte en l’absence de gardien ou de voisins. C’est à la suite de ces démarches que l’huissier a déposé l’acte en mairie d’Arles après avoir laissé un avis de passage au domicile et avoir adressé le jour même la lettre prévue par l’article 658 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à l’époque.

I- Les diligences de l’huissier de justice.

M. Y et Mme Z. reprochent à la Cour d’appel de les avoir déboutés de leur demande en nullité de l’acte de signification, alors que selon eux, l’huissier de justice avait procédé à des diligences insuffisantes pour s’assurer de la réalité du domicile auquel la signification était effectuée. En effet, il avait constaté que le nom figurait sur la boîte aux lettres et qu’il précisait n’avoir trouvé aucune personne susceptible de recevoir l’acte en l’absence de gardiens ou voisins.

Or, la simple mention “ nom sur la boîte aux lettres “ était impropre, en l’espèce, en l’absence d’autre diligence, à établir la réalité du domicile des deux destinataires de l’acte.
En effet, d’un part, les époux X..., bailleurs, avaient fait réaliser le 21 juillet 1994 un état des lieux de sortie du logement loué. pour déclarer valable la signification faite aux anciens locataires par les bailleurs le 10 août 1994 à l’adresse de ce logement. La Cour d’appel se voit reprochée de n’avoir pas recherché si l’établissement de cet état des lieux ne manifestait pas la connaissance qu’avaient les bailleurs, à la date de la signification contestée, du départ de leurs locataires, même si ces derniers n’avaient jamais notifié aux premiers un quelconque changement d’adresse.
D’autre part, un précédent acte avait été signifié aux anciens locataires à une autre adresse. L’huissier de justice avait signifié l’assignation en référé-expulsion, le 30 juin 1994, à la nouvelle adresse des époux Y.

La signification faite à une adresse que le requérant savait ne plus être celle de la personne visée est nulle. Pour avoir affirmé que l’huissier de justice avait, pour signifier l’ordonnance de référé en mairie, le 10 août 1994, réalisé les vérifications suffisantes pour contrôler la réalité du domicile des époux Y... à l’adresse du logement anciennement loué, où il n’avait pu les atteindre, ni rencontrer de voisins ou de gardien, dès lors qu’il avait relevé leur nom sur une boîte à lettres, la cour d’appel est cassée.

II- La signification de la décision aux époux.

Le principe est que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, que la notification doit être faite séparément à chacune d’elles

M. et Mme Y. reprochaient à l’huissier de justice de ne pas leur avoir délivré séparément l’acte de signification.

La Cour d’appel les débouta en affirmant que l’huissier de justice pouvait dresser un procès-verbal unique de signification dans la mesure où il a bien fait figurer dans l’acte, le nom de chacun des destinataires dont il n’est pas contesté par ailleurs, qu’ils demeuraient ensemble à la même adresse, et dès lors que l’ordonnance ainsi signifiée, prononçait des condamnations solidaires contre eux.

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel est censurée par la Cour de cassation.

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d’elles, peu important qu’elles habitent sous le même toit ou que les condamnations soient prononcées solidairement entre elles. L’huissier de Justice ne peut délivréer séparément l’acte de signification à monsieur Y... et à mademoiselle Z..., qui n’étaient pas mariés à l’époque de la signification, aux motifs inopérants que l’ordonnance de référé ainsi signifiée prononçait des condamnations solidaires contre eux et qu’il n’était pas contesté qu’ils demeuraient ensemble.

Cour de cassation, chambre civile 2 ; 15 janvier 2009 ; n° de pourvoi: 07-20472

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...