Quelle indemnité à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié?

La CFTC et FO refusent de signer le procès-verbal d’interprétation de l’ANI portant sur l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle et du départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le 11 janvier 2008 a été signé l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail.
Le 15 décembre 2008 un procès-verbal d’interprétation a été signé par le Medef, la CGPME et l’UPA du côté patronal; la CFDT et la CFE-CGC du côté des syndicats. Cet accord portait sur deux points : l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle (art. 12 de l’ANI) et le départ à la retraite à l’initiative du salarié (art. 11).

Mais la CFTC et FO, bien que signataires de l’ANI, n’ont pas approuvé le procès-verbal, lui retirant ainsi toute valeur juridique. Les questions d’interprétation restent donc en suspens.

Indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle du CDI, l’employeur doit-il verser au salarié au minimum l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Selon l’article 12 de l’ANI, en cas de rupture conventionnelle du CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité interprofessionnelle de rupture unique. Or, celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, dont le montant est désormais unifié, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ».

Les signataires du procès-verbal d’interprétation en concluent que l’article 12 de l’ANI renvoie au montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable : en cas de rupture conventionnelle du CDI, l’employeur doit verser au salarié au minimum l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’indemnité légale.

FO a refusé de signer notamment parce que l’organisation estime qu’une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique pour la rupture conventionnelle dont le montant est supérieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de rupture interprofessionnelle unique englobe-t-elle celle versée cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié ?
Les signataires du procès-verbal d’interprétation répondent par la négative. Ils affirment que cette mesure visait uniquement à unifier le montant des indemnités légales de licenciement qui était différent suivant qu’il s’agissait d’un licenciement économique ou non. En aucun cas, il s’agissait d’étendre leur bénéfice au cas de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite à l’initiative du salarié.

La CFTC, non signataire du procès-verbal, considère qu’il faut inclure ce cas de rupture, en raison notamment du recul de l’âge de la retraite.
FO estime que le terme juridique d’« indemnité de rupture interprofessionnelle unique » englobe toute rupture impliquant le versement d’une indemnité de rupture, peu important l’imputabilité de la rupture.