Option pour le micro-social

Report de la date limite d’option pour l’application du régime micro-social.

Alors que l’option des travailleurs indépendants pour l’application du versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales, dit « micro-social », et l’option pour l’application du versement fiscal libératoire devait être fermée au 31 décembre 2008, le délai a été allongé jusqu’au 31 mars 2009 pour les activités déjà existantes.

En ce qui concerne les créations d’activités, on rappellera que l’option doit être notifiée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création. Elle s’applique dès cette même année en cours.

En principe, l’option se fait auprès de la caisse RSI. Si les entrepreneurs souhaitent bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers, l’option sera notifiée par le biais de la déclaration d’activité qui doit être adressée au CFE. En effet, cette déclaration entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social.

Un portail internet unique est disponible pour trouver tous les formulaires utiles.

http://www.lautoentrepreneur.fr/

Décret 2008-1488 du 30-12-2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid...