Le congé en matière de bail d'habitation

L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prescrit que soit reproduit dans le congé pour vendre les 5 premiers alinéa du même article.

La troisième chambre civile de la cour de cassation vient de décider que le congé pour vendre qui ne reproduit ces mentions obligatoires que dans un document qui lui est annexé est régulier en la forme.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=J...

3e Civ. - 18 février 2009.