Élargissement de l'aide à l'embauche dans les TPE

Pour inciter les entreprises de moins de 10 salariés à recruter malgré un contexte économique défavorable, le décret 2008-1357 du 19 décembre 2008 avait créé l'aide à l'embauche.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1...

L’aide à l'embauche est due pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 au titre des rémunérations et gains versés de janvier 2009 à décembre 2009 qui ouvrent droit à la réduction générale de cotisations (dite réduction « Fillon »), pour les TPE, c'est-à-dire celles de moins de 10 salariés, pour un montant proportionnel à la rémunération du nouveau salarié, l’aide étant nulle pour les rémunérations supérieures ou égales au SMIC majoré de 60 %.

Cette aide à l'embauche vient d'être modifiée sur deux points.

Décret 2009-296 du 16 mars 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Cette aide concerne les embauches en CDI ou CDD d'au moins un mois réalisées à partir du 4 décembre 2008. Si à l'orgine, seuls les CDD conclus pour motif classique étaient concernés par la mesure, désormais, l'aide à l'embauche sera accordée aux CDD conclus sur le fondement de l'article L.1243-3 du Code du travail, c'est-à-dire concernant certaines catégories de personnes sans emploi ( comme les CDD senior) ou visant à assurer un complément de formation professionnelle (tel un contrat de professionnalisation).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06...

L’attribution de l’aide est gérée par Pôle Emploi. Les entreprises ont jusqu'à la fin du mois de juin pour adresser au Pôle Emploi les déclarations relatives au premier trimestre. Elles pourront bénéficier de l'aide au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier, y compris pour les embauches qui, initialement, n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif.

On rappellera qu'initialement cette aide était due pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 au titre des rémunérations et gains versés de janvier 2009 à décembre 2009 qui ouvrent droit à la réduction générale de cotisations (dite réduction « Fillon »).

Les entreprises des DOM qui avaient opté pour le bénéfice de l'exonération de cotisations spécifiques aux DOM plutôt que pour la réduction "Fillon" ne pouvaient pas bénéficier de l'aide à l'embauche. En conséquence, le dispositif d'aide à l'embauche a été étendu aux rémunérations entrant dans le champ d'éligibilité de la réduction.

Code de la sécurité sociale (extraits):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessi...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessi...

L'aide étant attribuée au titre des rémunérations entrant dans le champ d'éligibilité de la réduction Fillon, les contrats aidés, tels que le contrat d'avenir, le CIE, le contrat d'apprentissage, en sont exclus.

Décret relatif à certaines obligations des employeurs en matière de gestion du personnel.

A noter, au JO du 15 mars 2009, un décret modifiant certaines dispositions réglementaires du Code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/jo/actualite...

Un décret du 13 mars 2009 modifie certains aspects réglementaires du Code du travail.

Certaines dispositions réaffirment des obligations de l'employeur.

Ainsi, la durée de conservation des copies de déclaration d'accidents du travail passe de 3 à 5 ans (c. trav. art. D. 4711-3).

Lorsqu'un employeur est contrôlé par l'inspecteur du travail, celui-ci doit fournir livres, registres et autres documents obligatoires. Désormais, l'absence de présentation de ces documents est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (c. trav. art. R. 8114-2).

D'autres dispositions allègent le risque pénal de l'employeur.

L'employeur devait dans les huit premiers jours du mois, adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent sous peine d'amende (c. trav. art. L. 1221-16). Désormais, cette obligation demeure mais n'est plus assortie de sanction. L'amende pénale prévue par l'article R.1227-7 du Code du travail concernant la déclaration préalable à l'embauche est également supprimée.

Décret 2009-289 du 13 mars 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D...