Sans manquement grave de l'employeur une prise d'acte vaut démission.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les griefs sont graves. Dans le cas contraire, les effets de la prise d'acte sont ceux d'une démission.

A ce titre, l'employeur qui ne prend pas en compte le temps d'habillage et de déshabillage de ses salariés ne commet pas un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture à ses torts.

La rupture en cause produira donc les effets d'une démission du salarié acteur de la prise d'acte.

Cass. soc. 21 janvier 2009, n° 07-41822

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...